Amendement 1956 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « voire d’échec de la substance létale ».
Exposé des motifs
Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.