Amendement 1953 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot : « convient », les mots : « peut convenir ».
Exposé des motifs
La rédaction actuelle crée une obligation automatique de fixation d’une nouvelle date à la suite d’une demande de report, sans tenir compte des circonstances médicales ou humaines. En remplaçant « convient » par « peut convenir », cet amendement rétablit une faculté d’appréciation, conforme à la gravité de la situation et au rôle du professionnel de santé.