Amendement 1949 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et suspend immédiatement la procédure ».
Exposé des motifs
Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.