Amendement 1948 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « la procédure est suspendue et ».
Exposé des motifs
Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.