Amendement 1947 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour renoncer »
Exposé des motifs
Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leur opposition ?