Amendement 1944 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
Exposé des motifs
Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.