Amendement 1938 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes » insérer le mot : « majeures »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.