Amendement 1937 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.