Amendement 1930 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »
Exposé des motifs
Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. Il convient d'avertir les personnes qui auront recours à cette pratique de cette potentialité.