Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1924 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Il », insérer les mots :  « s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».

Exposé des motifs

Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale.

Comprendre le scrutin