Amendement 1923 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé des motifs
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.