Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1922 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou de l’aidant qui accompagne la personne ».

Exposé des motifs

La personne de confiance peut ne pas avoir été désignée et il convient de prendre en compte l'aidant proche de la personne qui demande le suicide.

Comprendre le scrutin