Amendement 1758 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.