Amendement 1755 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.