Amendement 1754 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.