Amendement 1534 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si il y a une suspicion de pression familiale, sociale ou financière. »
Exposé des motifs
Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger le patient contre toute pression familiale, sociale ou financière en sens inverse. Les recherches médicaux-scientifiques montre que le sentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteurs des demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion de pression est donc une garantie élémentaire pour assurer un consentement réellement libre et éclairé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire