Amendement 1532 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots ; « le pronostic vital » les mots ; « un pronostic de mort imminente ».
Exposé des motifs
Amendement d'appel En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire