Amendement 1531 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’aide à mourir ne peut être mis en œuvre dans un département ne disposant pas d’une unité de soins palliatifs en activité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire