Jordan Guitton · 12 février 2026 · Cosignataire

Amendement 1529 — Article 2

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot ; « létale » insérer les mots : « ayant pour finalité de provoquer la mort ».

Exposé des motifs

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin