Amendement 1514 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».
Exposé des motifs
Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la justice ait réellement tranché. Dans un acte irréversible, un contrôle juridictionnel partiel ou incomplet revient à un contrôle inutile. Cet amendement vise donc à garantir que la suspension de la procédure demeure effective jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée, afin d’éviter l’irréparable.