Amendement 1513 — Article 12
Fin de vie
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d'un mois ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif. Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.