Amendement 1512 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par le mot : « ouvrés ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.