Amendement 1511 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni l’audition utile des parties, ni une décision véritablement motivée : ce n’est pas un contrôle juridictionnel, mais une formalité. Cet amendement vise à mettre fin à cette précipitation dangereuse et à permettre au juge d’exercer réellement son rôle de protection.