Amendement 1489 — Article 2
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.