Amendement 1449 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire