Amendement 1444 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : : « ainsi que par sa personne de confiance, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire