Valérie Bazin-Malgras · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 954 — Article 6

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Exposé des motifs

L'ambiguïté du critère de discernement est alarmante pour les personnes les plus vulnérables. l'objectif de cet amendement est de protéger les personnes vulnérables. En refusant d'exclure nommément ces publics vulnérables du dispositif, le législateur ouvre la porte à leur euthanasie, malgré leur difficulté à comprendre les conséquences d'un tel acte. Il est donc impératif d'inscrire une protection stricte dans la loi pour écarter tout risque de dérive.

Comprendre le scrutin