Amendement 952 — relative au droit à l’aide à mourir
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi le titre : « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »
Exposé des motifs
Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi. Tel est le sens de cet amendement.