Amendement 939 — Article 12
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement. »
Exposé des motifs
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.