Amendement 935 — Article 9
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus » les mots : « est néanmoins ».
Exposé des motifs
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.