Amendement 930 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « dix »
Exposé des motifs
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.