Amendement 929 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».
Exposé des motifs
L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».