Amendement 928 — Article 6
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
Exposé des motifs
Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la « souffrance psychologique » est invoquée par le demandeur. Un délai maximal de trente jours est, pour le moins, raisonnable.