Valérie Bazin-Malgras · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 915 — Article 4

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ».

Exposé des motifs

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (qui est interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des personnes de le faire mourir. C’est inacceptable sur un plan éthique, les autres n’ayant pas à assumer un acte qui peut être évité par un traitement possible.

Comprendre le scrutin