Amendement 910 — Article 2
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « physiquement pas en mesure de le faire » les mots : « pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Exposé des motifs
Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.