Valérie Bazin-Malgras · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 908 — Article 2

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Droit à l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots : « Le droit à ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du droit à ». le mot : « de ».

Exposé des motifs

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

Comprendre le scrutin