Amendement 907 — Article 2
Fin de vie
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir » les mots : « suicide assisté et de l’euthanasie ».
Exposé des motifs
L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort. Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.