Amendement 902 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
Exposé des motifs
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d'une substance létale n'est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d'un accident, ce dont elle doit être informée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire