Amendement 901 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « présentée » insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s'assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant un délai d'un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu'il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu'il avait des doutes quant à cette démarche.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire