Amendement 899 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un proche de son ayant droit ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire