Jordan Guitton · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 898 — Article 4

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique », les mots : « et irréversible ».

Exposé des motifs

Amendement de repli.  Cet amendement prévoit d'extraire la souffrance psychologique des conditions d'accès au suicide assisté et délégué, dont la nature est par définition trop arbitraire pour être appréhendée en droit.  Il renforce par ailleurs la définition de la souffrance physique, en soulignant que celle-ci doit non seulement être permanente mais également irréversible. La douleur physique intense peut en effet être un motif pour demander la mort ; pour autant, elle peut n'être que temporaire. Immiscer la notion d’irréversibilité permet de s'assurer que le patient ne soit pas contraint par la souffrance physique spontané à faire cette demande.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin