Amendement 897 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
Exposé des motifs
Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire