Amendement 896 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , récemment et par la voie de ses directives anticipées, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner la demande de suicide assisté ou délégué à l'inscription, de manière récente et expresse, de cette demande dans les directives anticipées. Les directives anticipées constituent un moyen de s'assurer de la volonté du patient ; son inscription par écrit s'assure que la décision du patient a été mûrement réfléchie et n'est pas conditionnée à l'imminence de la peine.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire