Amendement 867 — Article 14
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 14 encadre la clause de conscience applicable aux professionnels de santé. Si cette reconnaissance constitue une garantie nécessaire, son insertion dans un dispositif consacrant des pratiques létales souligne la tension fondamentale introduite dans l’exercice médical. En outre, la rédaction retenue ne permet pas d’écarter pleinement les risques de pressions organisationnelles ou institutionnelles et ne protège pas suffisamment les établissements au-delà des individus. Le présent amendement vise à supprimer cet article.