Amendement 864 — Article 11
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 11 prévoit la mise en place d’un système d’information dédié à l’aide à mourir. Cette disposition organise la production et l’exploitation de données relatives à des actes létaux, participant à leur intégration dans les outils de pilotage du système de santé. Une telle architecture contribue à la normalisation statistique et administrative du dispositif. Compte tenu des enjeux éthiques et symboliques attachés à ces pratiques, le présent amendement vise à supprimer cet article.