Amendement 863 — Article 10
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 10 encadre les modalités de constatation du décès intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Cette disposition participe à la normalisation procédurale d’un décès provoqué, en l’intégrant dans les mécanismes administratifs ordinaires. Une telle organisation contribue à institutionnaliser des pratiques létales au sein du droit commun de la santé. Le présent amendement vise à supprimer cet article.