Amendement 834 — Article 15
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L'avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.