Amendement 728 — Article 18
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou gratification » les mots : « , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes.