Amendement 702 — Article 9
Fin de vie
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à rappeler que les soignants ont fait serment de ne jamais être impliqués dans l'acte de donner la mort, en accord avec leur Serment : « en premier, ne pas nuire ».