Jordan Guitton · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 702 — Article 9

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12

Exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à rappeler que les soignants ont fait serment de ne jamais être impliqués dans l'acte de donner la mort, en accord avec leur Serment : « en premier, ne pas nuire ».

Comprendre le scrutin