Jordan Guitton · 11 février 2026 · Cosignataire

Amendement 691 — Article 6

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Exposé des motifs

En autorisant l’euthanasie pour des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, cet alinéa fragilise la protection juridique des personnes vulnérables, dont la capacité à consentir librement est juridiquement limitée, et fait peser un risque sérieux de dérives incompatibles avec les principes fondamentaux de protection des plus faibles.

Comprendre le scrutin